Décret n°2000-469 du 29 mai 2000 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2000-469 du 29 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513941
Texte parentLEGITEXT000005629450
Référencearticle 1 du décret n°2000-469 du 29 mai 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Les dispositions du 2o du premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « 2o Un concours interne est réservé : « a) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste : « - aux agents professionnels de La Poste ; « - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ; « b) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom ; « - aux agents professionnels de France Télécom ; « - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ; « Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans leur grade. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006513941, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.