1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-474 du 25 mai 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2000.
TexteDécret n° 2000-474 du 25 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513943
Texte parentLEGITEXT000005629454
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