1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-475 du 29 mai 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2000.
TexteDécret n° 2000-475 du 29 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344135
Texte parentLEGITEXT000005629455
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