1. Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-476 du 30 mai 2000 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 3 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-476 du 30 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006867033
Texte parentLEGITEXT000005629457
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