Décret n°2000-482 du 2 juin 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 juin 2000.

TexteDécret n°2000-482 du 2 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513970
Texte parentLEGITEXT000005629468
Référencearticle 1 du décret n°2000-482 du 2 juin 2000 (version du 3 juin 2000)Légifrance →

1. A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les concours internes de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont ouverts aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et aux agents non titulaires des services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports remplissant les conditions suivantes :

2. - pour les fonctionnaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs dans une administration ou un établissement de l'Etat au moins égale à quatre ans ;

3. - pour les agents non titulaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs dans une administration ou un établissement de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006513970, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.