1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-484 du 30 mai 2000 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-484 du 30 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513946
Texte parentLEGITEXT000005629470
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