Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-484 du 30 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513948
Texte parentLEGITEXT000005629470
Référencearticle 2 du décret n° 2000-484 du 30 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le premier alinéa du 2o est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans la limite de 25 % des emplois d'ingénieur à pourvoir, par examen professionnel parmi les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comptant au moins dix années de services effectifs à la date de clôture des inscriptions, accomplis dans un ou plusieurs corps de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France. » II. - Le deuxième alinéa du 2o est supprimé.
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