1. Jusqu'à leur transformation en application de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 précitée, la liste des établissements publics mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et fixée par le décret n° 88-545 du 6 mai 1988 susvisé comprend également les communautés de villes de plus de 80 000 habitants.
Décret n° 2000-487 du 2 juin 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-487 du 2 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379143
Texte parentLEGITEXT000005629474
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.