Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-490 du 2 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331184
Texte parentLEGITEXT000005629477
Référencearticle 1 du décret n° 2000-490 du 2 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, la section VIII est complétée par un III intitulé : « III. - Régime applicable à l'or d'investissement » et comprenant l'article 98 B ainsi rédigé : « Art. 98 B. - Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, la facture relative aux opérations portant sur les pièces d'or d'investissement désignées au b du 2 de cet article mentionne pour ces pièces : a. Leur dénomination ; b. L'année et le pays de leur émission ; c. Leur poids en or ; d. Le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.