1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-490 du 2 juin 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-490 du 2 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331183
Texte parentLEGITEXT000005629477
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