1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juin 2000.
TexteArrêté du 22 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006623813
Texte parentLEGITEXT000005629482
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