Article 1 LEGIARTI000006331191
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-498 du 6 juin 2000 pris pour l'application des articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 2000
NatureDécret
Signé le6 juin 2000
Publié le8 juin 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOF0010029D
IdentifiantLEGITEXT000005629486
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 235 ter ZC, 1668 D et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999), notamment son article 6,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331190
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-1152 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juin 2000).