Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le deuxième paragraphe de l'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé, la mention : « Les modalités de calcul de ces redevances » est remplacée par : « Les redevances relatives aux fréquences relevant d'autres services de radiocommunications que ceux mentionnés à l'article 1er bis ». Il est ajouté l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues par France Télécom en 2000 au titre de l'année 1999, et dues en 2001 au titre de la période de l'année 2000 précédant les décisions d'attributions de fréquences prises par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget. »