Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-499 du 6 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006426874
Texte parentLEGITEXT000005629487
Référencearticle 4 du décret n°2000-499 du 6 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté un article 2 bis au décret du 3 février 1993 susvisé ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Réseaux radioélectriques indépendants utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs. « Les titulaires d'autorisations de réseaux utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs, délivrées en application de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition et de gestion forfaitaire de 500 F par fréquence attribuée. « Cette redevance annuelle est due à terme échu, par période d'un mois indivisible. »
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