Décret n° 2000-501 du 6 juin 2000 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2000 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2000-501 du 6 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000006779635

Texte parentLEGITEXT000005629489

Référencearticle 5 du décret n° 2000-501 du 6 juin 2000 (version du 1er avril 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 2000.

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