1. Dans l'attente de la mise en place de l'instance de gestion spécifique, les dispositions des décrets n° 99-1096, n° 99-1097, n° 99-1098 et n° 99-1099 du 21 décembre 1999 susvisés demeurent applicables.
Décret n° 2000-501 du 6 juin 2000 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2000 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-501 du 6 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779637
Texte parentLEGITEXT000005629489
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