Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « sans pouvoir dépasser le 10e échelon du corps » sont supprimés.
Décret n°2000-503 du 8 juin 2000 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-503 du 8 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724149
Texte parentLEGITEXT000005629491
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.