Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, après les mots : « application des articles L. 17, L. 22, L. 28, », les mots : « L. 30, ».
Décret n° 2000-506 du 8 juin 2000 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-506 du 8 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513987
Texte parentLEGITEXT000005629499
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