1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2000.
TexteArrêté du 6 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006727999
Texte parentLEGITEXT000005629508
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