Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 · Article

Article 103

Article en vigueur depuis le 16 juin 2000.

TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes.
  1. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile
  3. Section 1 : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes.
IdentifiantLEGIARTI000006493419
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 103 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (version du 16 juin 2000)Légifrance →

1. Le conventionnement est de droit pour les associations d'aide aux victimes, reconnues d'utilité publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006493419, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.