Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes.
Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile
Section 1 : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes.
IdentifiantLEGIARTI000006493424
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 108 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 108 Après l'article 2-16 du même code, il est inséré un article 2-19 ainsi rédigé : « Art. 2-19. - Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions. « Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de l'élu. » Section 2 Dispositions relatives aux constitutions de partie civile
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