Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile
Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile
IdentifiantLEGIARTI000006493426
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 110 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 110 I. - Dans le premier alinéa de l'article 344 du même code, après les mots : « l'accusé, », sont insérés les mots : « la partie civile, ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 407 du même code, après les mots : « le prévenu », sont insérés les mots : « , la partie civile ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.