Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile
Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile
IdentifiantLEGIARTI000006493432
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 115 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 115 Après l'article 393 du même code, il est inséré un article 393-1 ainsi rédigé : « Art. 393-1. - Dans les cas prévus à l'article 393, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience. » Chapitre III Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes
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