Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
RattachementTitre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
IdentifiantLEGIARTI000006493435
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 118 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 118 I. - Au début du premier alinéa de l'article 706-14 du même code, les mots : « ou d'un abus de confiance, » sont remplacés par les mots : « , d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ». II. - Dans le premier alinéa du même article, après les mots : « situation matérielle », sont insérés les mots : « ou psychologique ».
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