Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
RattachementTitre III : Dispositions diverses et de coordination
IdentifiantLEGIARTI000006493447
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 129 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 129 Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1-A ainsi rédigé : « Art. 720-1-A. - Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires. »
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