Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
RattachementTitre III : Dispositions diverses et de coordination
IdentifiantLEGIARTI000006493448
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 130 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 130 L'article 723-7 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de placement sous surveillance électronique d'un mineur non émancipé ne peut être prise, dans les mêmes conditions, qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public. » Chapitre III Dispositions de coordination
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