Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 · Article

Article 131

Article en vigueur depuis le 16 juin 2000.

TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Rattachement
Chapitre III : Dispositions de coordination.
  1. Titre III : Dispositions diverses et de coordination
  2. Chapitre III : Dispositions de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006493449
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 131 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (version du 16 juin 2000)Légifrance →

1. I. - L'article 104 du même code est abrogé.

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