Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
RattachementChapitre III : Dispositions de coordination.
Titre III : Dispositions diverses et de coordination
Chapitre III : Dispositions de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006493452
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 134 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 134 Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 154 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'information prévue au troisième alinéa de l'article 63-4 précise que la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire. »
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