Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 · Article

Article 135

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Rattachement
Chapitre III : Dispositions de coordination.
  1. Titre III : Dispositions diverses et de coordination
  2. Chapitre III : Dispositions de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006493453
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 135 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 135 Le premier alinéa de l'article 82 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également demander à assister à l'accomplissement des actes qu'il requiert. »

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006493453, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.