Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006493306
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 2 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Le premier alinéa de l'article 81 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il instruit à charge et à décharge. » TITRE Ier DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE Chapitre Ier Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure Section 1 Dispositions relatives à la garde à vue
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