Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 16 juin 2000.

TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.
  1. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
  2. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
  3. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.
IdentifiantLEGIARTI000006493327
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 20 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (version du 16 juin 2000)Légifrance →

1. II. - L'article 116-1 du même code est abrogé.

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