Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
RattachementChapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
IdentifiantLEGIARTI000006493334
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 27 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 27 I. - Le premier alinéa de l'article 156 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministère public ou la partie qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert. » II. - Le dernier alinéa de l'article 164 du même code est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables au témoin assisté et à la partie civile. » III. - L'article 167 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'intégralité du rapport peut aussi être notifiée, à leur demande, aux avocats des parties par lettre recommmandée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.