Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
RattachementChapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
IdentifiantLEGIARTI000006493343
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 35 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 35 L'article 652 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux membres du Gouvernement entendus comme témoin assisté. » Section 7 Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement
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