Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
RattachementChapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
IdentifiantLEGIARTI000006493359
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 50 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 50 I. - L'article 138 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Dans le septième alinéa (5°), après le mot : « services », sont insérés les mots : «, associations habilitées » ; 2° Dans le huitième alinéa (6°), après les mots : « de toute autorité », sont insérés les mots : «, de toute association » ; 3° Le même alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive ». II. - Le début de la première phrase du septième alinéa de l'article 81 du même code est ainsi rédigé : « Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l'alinéa qui précède... (le reste sans changement) ».
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