Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
RattachementChapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
IdentifiantLEGIARTI000006493362
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 53 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 53 Le second alinéa de l'article 145-3 du même code est ainsi rédigé : « Il n'est toutefois pas nécessaire que l'ordonnance de prolongation indique la nature des investigations auxquelles le juge d'instruction a l'intention de procéder lorsque cette indication risque d'entraver l'accomplissement de ces investigations. »
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