Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
RattachementSection 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.
Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.
IdentifiantLEGIARTI000006493377
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 66 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 66 I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 397-3 du même code, les mots : « les deux mois qui suivent » sont remplacés par les mots : « le mois qui suit ». II. - Après la première phrase du même alinéa de l'article 397-3 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est prolongé d'un mois au maximum à la demande du prévenu. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.