1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 716, Art. 716
4. II. - Les dispositions du I entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 16 juin 2000.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Rattachement
Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.
- Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
- Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
- Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.
IdentifiantLEGIARTI000006493379
Texte parentLEGITEXT000005629512
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