Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
RattachementSection 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.
Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.
IdentifiantLEGIARTI000006493380
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 69 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 69 Le premier alinéa de l'article 716-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée. » Section 4 Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires
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