Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
RattachementTitre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
IdentifiantLEGIARTI000006493390
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 78 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 78 Après l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une sous-section 4 bis ainsi rédigée : « Sous-section 4 bis « Composition des audiences pénales « Art. L. 311-15-1. - La composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le président du tribunal et le procureur. » Chapitre V Dispositions instaurant un recours en matière criminelle
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