Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 16 juin 2000.

TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Rattachement
Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
  1. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
  2. Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
IdentifiantLEGIARTI000006493395
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 82 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (version du 16 juin 2000)Légifrance →

1. VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé.

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