Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
RattachementChapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
IdentifiantLEGIARTI000006493397
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 84 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 84 Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale, les mots : « ou de transmission des pièces au procureur général » sont remplacés par les mots : « ou de mise en accusation ».
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