Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
RattachementTitre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
IdentifiantLEGIARTI000006493408
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 94 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 94 I. - Dans la première phrase du cinquième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « dans les huits jours » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ». II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée, les mots : « après un an révolu » sont remplacés par les mots : « après trois mois révolus ».
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