Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 · Article

Article 99

Article en vigueur depuis le 16 juin 2000.

TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale.
  1. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
  2. Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006493414
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 99 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (version du 16 juin 2000)Légifrance →

1. II. - L'article 39 ter de la même loi est abrogé.

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