Loi n°2000-517 du 15 juin 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juin 2000.

TexteLoi n°2000-517 du 15 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000006712591

Texte parentLEGITEXT000005629513

Référencearticle 2 de la loi n°2000-517 du 15 juin 2000 (version du 16 juin 2000)Légifrance →

1. L'application de l'article 1er ne doit entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale.

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