Loi n°2000-517 du 15 juin 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 juin 2000.

TexteLoi n°2000-517 du 15 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000006712602

Texte parentLEGITEXT000005629513

Référencearticle 3 de la loi n°2000-517 du 15 juin 2000 (version du 16 juin 2000)Légifrance →

1. L'ordonnance prise en application de l'article 1er ne devra pas avoir d'incidence significative sur les ressources et dépenses publiques.

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