Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-519 du 16 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549059
Texte parentLEGITEXT000005629515
Référencearticle 1 du décret n° 2000-519 du 16 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 12 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit : I. - Après les mots : « adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes », sont insérés les mots : « élaborés dans les conditions définies par l'article 3 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». II. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants. »
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