1. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-519 du 16 juin 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-519 du 16 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549057
Texte parentLEGITEXT000005629515
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