Référencearticle 1 du décret n° 2000-521 du 15 juin 2000 (version du 17 juin 2000)Légifrance →
1. Ne sont plus soumises au contrôle économique et financier de l'Etat les sociétés suivantes :
2. - Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle ;
3. - Dassault Aviation ;
4. - Sodern ;
5. - Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;
6. - Sofinfra ;
7. - Sofema ;
8. - Sextant Avionique ;
9. - Office général de l'air (OGA) ;
10. - Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Sofremi).
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