Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2000-542 du 16 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379161
Texte parentLEGITEXT000005629530
Référencearticle 13 du décret n° 2000-542 du 16 juin 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 13. - Il est inséré après l'article 14 un article 14-1 ainsi rédigé : «

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006379161, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.