Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-542 du 16 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379163
Texte parentLEGITEXT000005629530
Référencearticle 15 du décret n° 2000-542 du 16 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 22. - Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : « - des personnes reconnues travailleurs handicapés ; « - des femmes enceintes ; « - des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; « - des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ; « - des agents souffrant de pathologies particulières. « Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire. »
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